CGU - ClicRDV
Conditions Générales d'Utilisation de l'interface d'administration du service de Prise de Rendez-Vous en Ligne (CGU)
General Terms of Use - English Version
1 - Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) conclues entre d’une part la société SOLOCAL, société anonyme au capital de 881 108 385,30 euros inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 444 212 955 dont le siège social est situé 204 rond-point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « SOLOCAL ») et ses utilisateurs (ci-après « les UTILISATEURS ») d’autre part (ci-après désignés collectivement « les PARTIES ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’interface d’administration du service de prise de rendez-vous en ligne (ci-après « le Site »).
Dans ce cadre, SOLOCAL intervient comme simple intermédiaire technique. Par conséquent, son rôle se limite à l’hébergement des agendas de professionnels proposant des rendez-vous en ligne (ci-après « les PROFESSIONNELS ») et la mise en relation de ces derniers avec des clients souhaitant obtenir un rendez-vous avec un PROFESSIONNEL.
2 - Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter. Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer ou dans la partie compte du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.
3 -Accès à l’interface d’administration du service
Pour pouvoir disposer d’un accès à l’interface d’administration, le PROFESSIONNEL doit disposer d’un abonnement en cours au service de prise de rendez-vous en ligne auprès de SOLOCAL. L’accès des UTILISATEURS au Site est conditionné à la création d’un compte UTILISATEUR par SOLOCAL ou par un UTILISATEUR administrateur. Le Site est accessible à tout UTILISATEUR habilité ainsi qu’au PROFESSIONNEL lui-même disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un UTILISATEUR divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, SOLOCAL pourra alors résilier l’accès au compte sans préavis ni indemnité.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisées des identifiants d’un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR, ce dernier étant tenu d’en avertir SOLOCAL, sans délai par message électronique adressé à l’adresse suivante [email protected].
4. Utilisation de l’interface d’administration du service
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le service de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou abusive du service pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’UTILISATEUR.
Habilitations
L’accès à certaines fonctionnalités de l’interface d’administration est soumis à des habilitations spécifiques. Le PROFESSIONNEL est habilité par SOLOCAL comme administrateur de l’interface d’administration puis ce dernier accorde des habilitations en fonction des rôles et responsabilités des UTILISATEURS. Vous vous engagez à respecter les limites de vos habilitations et à ne pas tenter d’accéder à des fonctionnalités pour lesquelles vous n’avez pas été autorisé. Toute tentative d’accès non autorisé sera considérée comme une violation des présentes CGU et pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à l’interface.
Gestions des accès d’un agenda
L’accès à un agenda d’un compte UTILISATEUR peut être partagé par plusieurs UTILISATEURS différents. L’administrateur peut restreindre au sein d’un compte UTILISATEUR l’accès à certaines fonctionnalités de l’agenda de gestion des rendez-vous en gérant les permissions attribuées aux UTILISATEURS. Un code d’accès sera attribué à chaque UTILISATEUR d’un même compte et agenda.
L’administrateur doit être vigilent et ne pas utiliser cette fonctionnalité sur un compte UTILISATEUR administrateur afin d’éviter de donner le cas échéant accès à des fonctionnalités d’administration non autorisées.
Rôle de l’administrateur
Certains UTILISATEURS peuvent avoir accès à des fonctionnalités spécifiques lorsqu’ils sont habilités en tant qu’administrateur de l’interface d’administration. L’administrateur est responsable de la gestion des UTILISATEURS, des habilitations et de la configuration générale du service. L’administrateur a le pouvoir de créer et supprimer des comptes utilisateurs, ainsi que d’attribuer ou de révoquer des habilitations ou des codes d’accès. Il peut également exporter les données des clients dont il est référent ou encore télécharger l’intégralité des données des agendas. L’administrateur s’engage à exercer ses fonctions avec diligence et à respecter les politiques de sécurité et de confidentialité de SOLOCAL. Toute action de l’administrateur doit être conforme aux lois et règlements en vigueur.
Attention : Responsabilité lors de l'export des données clients (fiches clients et rendez-vous)
En tant qu'administrateur, vous êtes responsable de l'export des données clients. Avant de transférer ces données, qui contiennent des données à caractère personnel, assurez-vous de trier et de partager uniquement les informations nécessaires. En effet, seules les personnes habilitées peuvent y accéder. Vous êtes responsable de la sécurité desdites données.
Toute mauvaise gestion ou divulgation non autorisée des données engage votre seule et unique responsabilité.
5. Responsabilité
SOLOCAL s’efforce de fournir un service de qualité mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du service, ni des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service.
6. Modification des CGU
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.
Ce Site et son contenu sont la propriété exclusive de SOLOCAL.
Version Novembre 2024.