Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.SOLOCAL.COM
VERSION DU 19/06/2025

Bienvenue sur le site web officiel de SOLOCAL ! Le site www.solocal.com ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, services et contenus est édité par SOLOCAL GROUP (ci-après « SOLOCAL »)

L’espace pro du Site "Solocal Manager" (ci-après « Espace pro ») accessible à l’adresse https://manager.solocal.com ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, services et contenus, est édité par SOLOCAL SA, filiale de SOLOCAL GROUP

SOLOCAL SA

204, rond-point du Pont de Sèvres

92 649 Boulogne-Billancourt cedex

Société anonyme à conseil d'administration au capital de 881 108 385,30 euros

RCS : 444 212 955 Nanterre

N° de TVA intracommunautaire : FR 12 444 212 955

Téléphone : 33 (0)1 46 23 30 00

Le directeur de rédaction et de publication est Monsieur Fabien Scolan, Directeur Marketing Produits de SOLOCAL SA.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir l’utilisation du site www.solocal.com, dont l’Espace pro, ou tout contenu et toutes fonctionnalités accessibles sur le site (désignés ensemble le « Site »).

VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SITE, QUE VOUS SOYEZ CLIENT, PROSPECT OU VISITEUR (ci-après, « Utilisateur »), EMPORTE VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après « CGU »).

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur pendant toute la durée de son utilisation.

SOLOCAL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU.

Ces modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur.

L’accès et/ou l'utilisation du Site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des CGU.

Il vous est, par conséquent, vivement recommandé de vérifier régulièrement si des évolutions sont intervenues car vous serez lié par toutes modifications.

VEUILLEZ-VOUS ABSTENIR D’UTILISER LE SITE WEB SI VOUS N’ADHEREZ PAS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET SI VOUS N’ENTENDEZ PAS VOUS Y CONFORMER.

PRESENTATION DU SITE

Le Site

présente les différents produits et services proposés par SOLOCAL à ses clients et prospects et notamment les solutions de présence digitale, la publicité digitale, les sites internet et les solutions de présence sur les réseaux ;
permet d’accéder aux informations générales relatives à SOLOCAL (et ses filiales) : sa mission, sa responsabilité sociétale d’entreprise, ses partenaires, ses actualités, ses offres d’emploi mais également à la documentation à destination de ses investisseurs et actionnaires ; et
permet d’accéder à l’Espace pro.

ACCES AU SITE

A l’exception de l’Espace pro, l’accès au Site n’implique aucune démarche particulière, ni d'enregistrement nominatif.

Le Site est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

SOLOCAL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

SOLOCAL se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie du Site, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

ACCES A L’ESPACE PRO

L’accès à l’Espace Pro nécessite un compte (ci-après dénommé “Compte Solocal”). En tant que professionnel, vous y accédez à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnel, confidentiel et incessible (ci-après dénommés l’« Identifiant d’Utilisateur »).

L’utilisation de votre Identifiant d’Utilisateur vous est strictement réservée. Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel de votre mot de passe et de vous abstenir de le communiquer à quelque autre personne que ce soit.

Vous êtes pleinement responsable des connexions à l’Espace pro et supporterez toutes les conséquences qui pourraient en résulter. Vous pouvez autoriser un tiers à accéder à votre Espace pro via votre Compte Solocal dans le cadre d’une procédure d’habilitation accessible à l’adresse https://manager.solocal.com.

Vous devrez informer immédiatement SOLOCAL de toute perte de votre Identifiant d’Utilisateur ainsi que de tout usage abusif ou frauduleux de tout ou partie de celui-ci.

5. NOMBRE D’ETABLISSEMENT GERES DEPUIS L’ESPACE PRO

Les professionnels peuvent gérer tous les établissements au titre desquels ils sont clients SOLOCAL.

S’ils ne sont pas clients SOLOCAL, les professionnels peuvent gérer jusqu’à dix (10) établissements leur appartenant ou pour lesquels ils disposent d’un mandat. A compter du 1er août 2025, ces professionnels ne pourront gérer depuis l'Espage Pro qu'un seul établissement leur appartenant ou pour lesquels ils disposent d'un mandat.

CONDITIONS D’UTILISATION : MENTIONS PARTICULIERES POUR LES SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’ESPACE PRO

L’Espace pro permet aux professionnels ayant créé un Compte Solocal d’utiliser des services gratuits tels que la publication et la mise à jour de contenus sur pagesjaunes.fr, la gestion de leurs avis PagesJaunes, découvrir leurs statistiques, la messagerie instantanée. Des services complémentaires (import et gestion de base de données clients, diffusion de contenus auprès de supports partenaires...) peuvent également être accessibles via l’Espace pro à des professionnels (selon activité éligible) ayant souscrit à une offre auprès de SOLOCAL.

Le professionnel s’engage à utiliser les services qu’ils soient gratuits ou non (ci-après désignés les « Services ») conformément à leurs finalités.

Le professionnel déclare être titulaire des titres et/ou diplômes et/ou autorisations qui lui permettent de figurer dans l’activité choisie conformément à la réglementation qui lui est applicable. Il certifie que chaque adresse citée dans ses parutions correspond à un établissement effectif exploitant une activité économique locale et permettant d’accueillir du public grâce à la présence d’au moins un représentant de l’entreprise ou sur rendez-vous. Le professionnel déclare et garantit formellement avoir les droits nécessaires pour engager l’entreprise désignée en tant qu’utilisateur du Compte Solocal et que l’entreprise qu’il représente est et demeure valablement immatriculée.

SOLOCAL intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre le professionnel et tout internaute. Le professionnel est seul responsable du traitement des réservations, des commandes, des réclamations et du SAV liés aux produits et/ou services qu’il vend via notamment le média pagesjaunes.fr.

Le professionnel garantit être seul responsable des relations qu’il établit avec tout internaute par l’intermédiaire des Services. Notamment, il déclare et garantit :

- que les produits, services et informations qu’il propose en ligne via les Services ne sont pas prohibés et sont proposés de manière loyale et conforme aux lois, réglementations et/ou usages applicables (notamment celles relatives à la vente ou aux prestations de services à distance, à la publicité et aux promotions, affichage de ses propres conditions générales de vente, le contenu de l’offre et les prix avec mention des taxes si nécessaires, respect de la faculté de retour, obligation d’information sur l’entreprise, etc. )

- qu’il est seul responsable de l’exécution de toute mise à disposition de produits voire de toute livraison et des suites à donner en cas d’exercice par son client de son droit de rétractation

- qu’il précise expressément dans ses conditions générales de réservation en ligne ou de vente accessibles dans son Catalogue produits depuis le média pagesjaunes.fr que pour la réservation en ligne, la vente sera conclue en magasin et ne sera pas considérée comme une vente à distance, le client ne disposant alors dans un tel cas d’aucun droit de rétractation

Le professionnel est exclusivement responsable :

- de la tarification, de la facturation et de l’archivage des documents contractuels, dans le respect de la réglementation en vigueur

- du respect des règles légales et des méthodes de fonctionnement du commerce électronique, notamment les aspects liés aux relations avec son établissement bancaire ou la société Paypal

- des préjudices causés aux tiers du fait de l’utilisation des produits et services proposés sur via les Services par e-commerce du professionnel

- de la gestion de son stock, des commandes, de leur disponibilité et le cas échéant de leur livraison

Le professionnel fait sien toutes réclamations et tous litiges relatifs au paiement du produit ou service fourni, tous litiges afférant à son activité e-commerce réalisée via les Services.

Le professionnel garantit SOLOCAL contre toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit émanant d’internautes acheteurs, de banques ou de tiers, quel que soit leur qualité de consommateur ou professionnels. Dans ce cas, tout litige sera traité et pris en charge uniquement par le professionnel.

Le professionnel est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité. SOLOCAL est ainsi dégagé de toute responsabilité quant à la détermination du montant –à la collecte et au reversement - de tout impôt, taxe ou droit dont serait redevable le professionnel.

Le professionnel garantit SOLOCAL contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non-respect par le professionnel des dispositions du présent article.

Le professionnel détermine seul les contenus (descriptif, photos, logo, visuels, activités, coordonnées, url de votre site web, horaires d’ouverture, horaires exceptionnels, promotions, moyens de paiement…) qu’il souhaite publier via l’Espace pro sur pagesjaunes.fr et sur les médias partenaires.

Aucune garantie de parution sur les médias partenaires ne peut être donnée par SOLOCAL au professionnel, chaque partenaire définissant ses propres modalités et règles de parution qui évoluent et dont les termes et conditions sont accessibles directement sur le média partenaire.

Le professionnel s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui etc.), au respect de la vie privée et au respect du droit à l’image, (iii) d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse ou (iv) d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

Le professionnel s’interdit également de :

Se livrer à des actes qui seraient en non-conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession ;
Tenir des propos ou diffuser des images incitant à la consommation d’alcool et de tabac ;
Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes ;
Porter atteinte à l’image de SOLOCAL ;
Faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;
Diffuser l’image d’une personne sans son autorisation ; et
Diffuser l’image d’un mineur.

Cette liste n’est pas exhaustive.

SOLOCAL n’est en aucun cas responsable des contenus publiés par le professionnel qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit SOLOCAL que ces contenus n’enfreignent aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatifs à ces contenus, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions des présentes CGU.

Le professionnel garantit en outre SOLOCAL contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont SOLOCAL ferait l’objet relatif aux contenus. Plus généralement il garantit SOLOCAL contre toute revendication ou action de tiers (et notamment d’utilisateur des services sur pagesjaunes.fr), ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont SOLOCAL ferait l’objet et qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation par celui-ci des services accessibles depuis l’Espace pro.

Le professionnel reconnait et accepte que SOLOCAL pourra (i) transmettre s’il y a lieu, tout contenu le concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande, et (ii) suspendre et/ou supprimer sans délai tout ou partie des contenus.

SOLOCAL se réserve le droit à tout moment de modifier, suspendre et/ou mettre fin de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le professionnel ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, à l’accès à l’Espace pro ou à tout ou partie des services accessibles depuis l’Espace pro, notamment en cas de non-respect par ce dernier des présentes CGU et en particulier en cas de non- respect par le professionnel de la règlementation applicable telle que le code de la consommation ou encore le RGPD.

De même, SOLOCAL se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par le professionnel.

Dans le cas où le professionnel serait client de SOLOCAL, les présentes CGU viennent compléter les Conditions Générales de la commande souscrite par le professionnel. En cas de contradiction avec les présentes CGU, les Conditions Générales prévaudront.

REGLES GENERALES EN MATIERE DE SAUVEGARDE ET DE SECURITE POUR LES SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’ESPACE PRO

1. HEBERGEMENT

Les Services ainsi que les données du professionnel sont hébergés sur les serveurs des prestataires. SOLOCAL ne peut notamment pas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le professionnel par suite de l’introduction d’un virus informatique dans le Service, de la migration du Site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que SOLOCAL, d’un dysfonctionnement, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le Service. SOLOCAL ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur ses serveurs via le Service.

2 CONSERVATION DES DONNEES DU PROFESSIONNEL

A l’exception des obligations légales relatives à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, SOLOCAL n’est tenu à aucune obligation vis-à-vis du professionnel, relative à la conservation des données du professionnel. A ce titre, SOLOCAL ne peut être tenu responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient au professionnel d’assurer, le cas échéant, la conservation de ses données, notamment par des copies de sauvegarde régulières. SOLOCAL décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des données. Toutefois, SOLOCAL fera ses meilleurs efforts, conformément à l’état de l’art afin de conserver au mieux les données du professionnel.

UTILISATION DU SITE/ DES CONTENUS/ DES SERVICES

L’utilisation du Site est réservée aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures (ou aux personnes mineures disposant d'une autorisation parentale).

Note à l’attention des parents de mineur :

Nous recommandons aux parents de surveiller les activités en ligne de vos enfants et les encourageons à utiliser un outil de contrôle parental destiné à assurer la sûreté de l’utilisation d’Internet par ces derniers. Ce type d’outil intègre une fonction permettant de dissuader les mineurs de communiquer en ligne leur nom, leur adresse et d’autres informations personnelles sans autorisation parentale.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

SOLOCAL est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception (contenus, vidéos, textes, images, photos, bases de données et autres éléments graphiques) et la réalisation du Site (notamment architecture, chartes graphiques, onglets, fonctionnalité, assemblage etc.).

L’ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, à savoir notamment les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icones, les images, les cartographies, les bases de données, les musiques, les enregistrements vidéos, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs (les « Contenus ») sont protégés par le droit d’auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à SOLOCAL, ses sociétés affiliées, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l’exploitation.

INTERDICTION – CONTREFAÇON

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l'accord préalable et écrit de SOLOCAL, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus du Site.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de SOLOCAL, constitue des actes de contrefaçon, une atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle, ou un acte de concurrence déloyale, selon le cas, fera l’objet de poursuite et serait sanctionné(e) en conséquence.

AUTORISATION PARTAGE

Au-delà de l’interdiction générale d’exploitation des Contenus précisée plus haut, certains Contenus, dans la limite d'une utilisation normale et non abusive, sont susceptibles d’être partagés en utilisant les fonctionnalités de partage qui sont disponibles sur les Services (« Fonctionnalités de Partage »). A ce titre, vous acceptez de respecter toutes les directives ou exigences techniques qui vous seront indiquées, et, plus généralement, vous vous engagez à respecter toutes les procédures mises en œuvre à un moment donné concernant les fonctionnalités de partage des Contenus.

Dans une telle hypothèse, vous partagez les Contenus avec vos contacts sous votre seule responsabilité et conformément aux Conditions d’Utilisation et, plus généralement, d’une façon qui n’est ni illégale, ni nuisible à l’égard de SOLOCAL ou de tiers .

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE L'ESPACE PRO

9.1 DEFINITIONS
• « Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel » désigne (i) le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles dit « RGPD » (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, (ii) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• « Responsable du Traitement » ; « Sous-traitant » ; « Personne concernée » ; « Donnée à caractère personnel » ; « Traitement » ; « Violation de données à caractère personnel » ou tout autres termes définis dans le RGPD ont pour définition celle fournie par ce dernier.

9.2 SOLOCAL EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace pro, des Traitements de données à caractère personnel sont réalisés pour le compte du professionnel par SOLOCAL.

Il existe trois types d’Utilisateurs pouvant bénéficier des Services :
1.    Le Client ayant souscrit un produit SOLOCAL incluant l’utilisation de l’Espace pro,
2.    Le professionnel ou Prospect n’ayant souscrit à aucune offre CGPS ou CGV auprès de SOLOCAL, mais disposant d’un accès limité à l’Espace pro,
3.    Le professionnel bénéficiant d’un accès temporaire et gratuit à l’Espace pro.

Etant précisé que les Traitements de Données à caractère personnel réalisés pour le compte du Client, dans le cadre d’une offre souscrite auprès de Solocal, sont encadrés par le DPA en annexe des CGPS/CGV concernées. En cas d’absence dudit DPA et pour les autres types d’Utilisateurs, les obligations décrites ci-après s’appliquent.

9.2.1 Description des responsabilités et obligations en découlant

Le Responsable du traitement est le professionnel utilisant l’Espace pro.
Le Sous-traitant est SOLOCAL, tel qu’identifié dans les présentes CGU.
Le Responsable du Traitement et le Sous-traitant s’engagent à respecter les Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Sous-traitant s’engage :

À traiter les Données à caractère personnel pour les Finalités déterminées,
À respecter les instructions du Responsable du Traitement, étant précisé que si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le Responsable du Traitement,
À veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité,
À mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité des Données à caractère personnel,
Dans la mesure du possible, à aider le Responsable du Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées,
À notifier au Responsable du Traitement toute Violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais.

Le Responsable du traitement est informé et accepte que l’exécution de certaines prestations par Solocal, est confiée à des sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande. Le Sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du Responsable du Traitement, de l’exécution des obligations du Sous-traitant ultérieur.

En cas d’absence d’utilisation prolongée ou suppression des accès et/ou absence de compte habilité sur l’Espace pro, le Responsable du Traitement reconnait être informé que le Sous-traitant n'a aucune obligation de conserver les données et celles-ci seront détruites à l’issue d’un délai raisonnable. Dans le cas où le Responsable du traitement est Client, les durées de conservation et le sort des données sont précisés dans les CGPS/CGV.

Le Responsable du traitement s’engage :

À superviser les Traitements,
À fournir aux Personnes concernées par les opérations de Traitements l’information obligatoire,
À s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées,
En cas de Violation de données, à déterminer si une notification est nécessaire,
À déterminer et mettre en œuvre des durées de conservation,
À respecter les règles en matière de prospection commerciale,
À faire part de son choix de récupération ou purge des données.

Le Responsable du Traitement reconnait avoir pris connaissance des conditions et termes des différents supports partenaires et être informé que les Traitements de Données, parution de Contenus et/ou recueil des Avis, réalisés par les supports partenaires relèvent de leur propre responsabilité. Le Sous-traitant ne peut intervenir sur le(s) Traitement(s) de Donnée(s) réalisé(s) par les supports partenaires, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée sur les Traitements en lien avec les supports partenaires.

9.2.2 Description des traitements, objets de la sous-traitance

9.2.2.1 Traitements réalisés pour le compte du professionnel/Prospect n’ayant souscrit à aucune offre auprès de SOLOCAL mais disposant d’un accès limité à l’Espace pro

A partir de l’Espace pro, le professionnel peut :

Retrouver les avis pagesjaunes le concernant et y répondre,
Gérer sa parution, sa description et ses publications (ci-après « Contenu »)
Utiliser la messagerie instantanée pagesjaunes.

Les Traitements de Données à caractère personnel sont limités à :

L’hébergement des Données à caractère personnel (stockage, mise à disposition et effacement),
Le cas échéant, la diffusion du Contenu sur pagesjaunes (utilisation et mise à disposition),
La réalisation de statistiques (utilisation).

Les Données à caractère personnel sont principalement celles disponibles dans les avis et messages instantanés : Pseudo, le cas échéant nom, prénom et contenu du texte.

Pour certains professionnels leurs numéro de téléphone et/ou adresse postale personnels, ainsi qu’un email contenant des Données à caractère personnel peuvent être utilisés dans le Contenu.

9.2.2.2 Traitements réalisés pour le compte du Client ou du professionnel bénéficiant d’un accès temporaire et gratuit

A partir de l’Espace pro, le Client ou le professionnel peut :

Retrouver les avis le concernant et y répondre, notamment à l’aide de l’IA,
Pouvoir solliciter des Avis auprès de ses clients,
Gérer sa parution, sa description et ses publications avec possible assistance de l’IA (ci-après « Contenu ») et les diffuser sur différents supports,
Retrouver ses demandes de contact et/ou devis,
Gérer son fichier client (CRM),
Paramétrer des campagnes par mail ou sms,
Gérer son agenda/prise de rendez-vous,
Utiliser la messagerie instantanée.

Les Traitements de Données à caractère personnel sont limités :

A la prestation technique de routage des campagnes SMS et email (utilisation),
Au stockage et la mise en forme d’un fichier client (stockage, utilisation, mise à disposition et effacement)
Plus largement, à l’hébergement des Données à caractère personnel (stockage, mise à disposition et effacement),
Le cas échéant, à la diffusion du Contenu (utilisation et mise à disposition),
À la réalisation de statistiques (utilisation).

Les Données à caractère personnel des clients et prospects du professionnel sont :

Données d’identification (nom, prénom, pseudo)
Données de contact (adresse postale, numéro de téléphone et email)
Le cas échéant, information contenue dans la demande du client/prospect
Agenda : données concernant le rendez-vous (date et heure), le cas échéant des données liées à la santé (Professionnel de santé)

Pour certains professionnels leurs numéro de téléphone et/ou adresse postale personnels, ainsi qu’un email contenant des Données à caractère personnel peuvent être utilisés dans le Contenu.

9.3 SOLOCAL EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le professionnel reconnait être informé que SOLOCAL a la qualification de Responsable du Traitement, notamment, pour le traitement de Données :

Lié à la création du Compte Solocal du professionnel. Pour pouvoir s’inscrire à l’Espace pro, le professionnel doit communiquer certaines informations, en ce compris des Données à caractère personnel. Les Données à caractère personnel collectées sont celles que le professionnel transmet volontairement lors de la souscription de l’offre et/ou lors de l’activation du Service : nom, prénom, email, numéro de téléphone, entité.
La réalisation de statistiques se basant sur les utilisations de l’Espace pro par le professionnel.
Pour la mise à disposition d’un outil conversationnel IA « Mon assistant Solocal Manager »,
L’utilisation de traceurs et la mise en place d’une plateforme de gestion des consentements (CMP) afin de permettre aux professionnels de faire part de leur choix en matière de traceurs.

Dans ce cadre, SOLOCAL est soumis au respect des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

En savoir plus sur le Traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion commerciale (clients et prospects) visitez notre page dédiée.

10. RESPONSABILITE

10.1. De SOLOCAL GROUP

La responsabilité de SOLOCAL et de ses sociétés affiliées ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie du Site.

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de SOLOCAL et de ses sociétés affiliées ne sauraient être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation du Site par l'Utilisateur y compris, notamment la perte de bénéfices, la perte d’actifs incorporels, la perte de données qui résulterait entre autres (i) de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser ; (ii) d’un accès non autorisé aux éléments que vous transmettrez ou à vos données, ou d’une modification non autorisée de ces éléments ou données.

SOLOCAL ainsi que ses sociétés affiliées se réservent le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur et d’assumer seule la défense qu’il conviendra d’opposer à la partie adverse et de conserver l’entière maîtrise du dossier, à vos frais, auquel cas vous vous engagez à coopérer à la défense en question.

10.2 De L’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par SOLOCAL dans le cadre du Site, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

SOLOCAL et ses sociétés affiliées ne pourront en aucun cas être tenues responsables des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site.

Vous vous interdisez d’utiliser le Site pour publier des contenus illicites voire préjudiciable, incluant notamment, des contenus à caractère diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. SOLOCAL se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Vous garantissez SOLOCAL, ses mandataires sociaux, ses administrateurs, propriétaires, salariés et agents, ainsi que les personnes et entités qui lui communiquent des informations, ses affiliés, ses partenaires, et les concédants de licence, que vous indemnisez et indemniserez à tout moment en conséquence, de la façon la plus complète et de manière effective, contre toutes actions, toutes procédures, toutes prétentions, tous dommages, tous coûts et pertes, toutes obligations, tous frais juridiques (y compris les honoraires d’avocat), toutes dépenses, quelles qu’elles soient, qui pourraient être engagées ou formulées à leur encontre, qu’ils pourraient subir ou supporter ou qui pourraient leur incomber, en raison d’une quelconque connexion au Site et d’une quelconque utilisation à l’attention de celui-ci et en conséquence d’un quelconque manquement commis au regard de l’un(e) quelconque des déclarations, des garanties ou des engagements contenus dans les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de violation des droits de SOLOCAL ou d’un tiers, y compris, notamment, en cas d’atteinte portée à des droits d’auteur ou de copyright ou plus généralement des droits de propriété intellectuelle, en cas de contrefaçon de marque, ou en cas de dommage ou d’atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle en lien avec votre connexion au Site et/ou votre utilisation de celui-ci.

11. SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE ET DES CONTENUS ILLICITES

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Site : https://solocal.com/nous-contacter.

Si vous constatez un contenu illicite, votre signalement devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le contenu doit être retiré. Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGU seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Ce Site et son contenu sont la propriété exclusive de SOLOCAL.

OFFRE TEST MYCONNECT ESSAI GRATUIT

Jusqu’au 4 juin 2026, SOLOCAL permet aux professionnels TPE/PME de tester gratuitement certaines fonctionnalités disponibles dans l’Offre MY CONNECT.
Les fonctionnalités accessibles gratuitement sur cette période sont les suivantes :
-    Gérer sa visibilité sur pagesjaunes, Google, Facebook et Instagram
-    Maîtriser sa e-réputation / Interagir avec ses clients sur Google, Facebook et Instagram
-    Fidéliser ses clients (fichiers clients, campagnes marketing)
-    Développer son activité au travers de formulaires de contact (devis, Commandes, RDV)

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